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2008-03-03
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la cour de cassation transmet une qpc csg-crds sur les revenus de source française d’un non affilié à la sécurité sociale française : le casse-tête français la décision du conseil constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la csg-crds et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou.. déclaration notariée d’insaisissabilité (dni) : revirement de jurisprudence par la cour de cassation ? le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers. lutte contre la corruption « loi sapin ii » la lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, eti et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1]. garantie légale de conformité du consommateur : pas d’action directe du consommateur possible contre l’importateur d’un véhicule concurrence / consommation / distribution - consommation publié le mercredi 1 août 2018 le concessionnaire en qualité de professionnel ne disposant pas de la garantie légale de conformité prévue le code de la consommation à l’égard du constructeur automobile ne peut transmettre ce droit au consommateur pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 25 démembrement des parts sociales d’une sci détenant un immeuble bénéficiant du dispositif robien fiscal - fiscalité générale publié le mercredi 1 août 2018 le notaire qui procède à un partage anticipé de la nue-propriété des parts sociales d’une sci détenant un immeuble bénéficiant du dispositif robien commet une faute en n’éclairant pas les clients sur la portée juridique et fiscale de l’opération et notamment sur la perte du bénéfice du dispositif. pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 15 démembrement des parts sociales d’une sci détenant un immeuble bénéficiant du dispositif robien immobilier - fiscalité immobilière publié le mercredi 1 août 2018 le notaire qui procède à un partage anticipé de la nue-propriété des parts sociales d’une sci détenant un immeuble bénéficiant du dispositif robien commet une faute en n’éclairant pas les clients sur la portée juridique et fiscale de l’opération et notamment sur la perte du bénéfice du dispositif. pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 8 démembrement des parts sociales d’une sci détenant un immeuble bénéficiant du dispositif robien finance et patrimoine - fiscalité du patrimoine publié le mercredi 1 août 2018 le notaire qui procède à un partage anticipé de la nue-propriété des parts sociales d’une sci détenant un immeuble bénéficiant du dispositif robien commet une faute en n’éclairant pas les clients sur la portée juridique et fiscale de l’opération et notamment sur la perte du bénéfice du dispositif. pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 8 notion de construction édifiée sur terrain nu et application du statut des baux commerciaux immobilier - baux commerciaux publié le mercredi 1 août 2018 la « baraque mobile » de type algeco, sans fondation ni permis de construire pour son implantation, n’est pas un local au sens de l’article l145-1 du code de commerce. pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 21 mésentente entre associés : désignation d’un mandataire ad hoc. droit des sociétés - en général publié le mardi 31 juillet 2018 en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et de péril imminent, un mandataire ad hoc peut être désigné. pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 21 acquéreurs et revendeurs de bien de seconde main, attention à la prescription de l’action en garantie des vices cachés ! concurrence / consommation / distribution - consommation publié le mardi 31 juillet 2018 le point de départ de l’action en garantie des vices cachés est fixé à la date de la première vente du bien neuf sans que l’action récursoire du revendeur contre le fabricant ne puisse offrir au consommateur plus de droit que ceux détenus par le revendeur pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 37 le conseil d’etat remet de l’ordre dans le casse-tête des reports d’imposition sur report d’imposition finance et patrimoine - fiscalité du patrimoine publié le mardi 31 juillet 2018 les commentaires administratifs du bofip sous la référence boi-rppm-pvbmi-30-10-60 n° 550 sont annulés pdf | e-ma
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